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Les chiffres importants

Impôts des sociétés commerciales

Désignation Taux d'imposition Sur base 100
Revenu avant impôt 0 100
Impôt commercial (*) 6.75% (6.75)
Impôt des sociétés 21% (21.00)
Fonds pour l'emploi 7% (1.47)
Revenu Net après impôts 29.22% 70.28

(*) L'impôt commercial n'est pas déductible de la base imposable. Ce qui signifie que l'impôt des sociétés est recalculé sur le revenu avant impôt.

Depuis 2013, un impôt progressif minimum a été instauré comme suit :

Total du Bilan (en €) Minimum d'impôt (en €)
< 350.000 500
< 2.000.000 1.500
< 10.000.000 5.000
< 15.000.000 10.000
< 20.000.000 15.000
> 20.000.000 20.000

Impôts des sociétés financières

La loi définie comme sociétés financières les organismes à caractère collectif ayant son siège social ou son administration centrale au Luxembourg dans le chef desquels la somme des immobilisations financières (participations importantes, créances sur des entreprises liées, valeurs mobilières et avoirs en banque) dépasse 90% du total du bilan.

Pour ces sociétés, l’impôt minimum augmente de 1.500 € à 3.000 € (3.210 € incluant la contribution au fonds pour l’emploi [Rappel: 7%]). Les SICAR ne sont plus exclues et doivent acquitter cet impôt.

Impôts des Personnes Physiques (IPP)

Vous trouverez ci-après le tableau d'imposition des revenus des personnes physiques. Il constitue le montant total imposable. La détermination de votre impôt intervient après avoir déterminer la classe d'impôt à laquelle vous appartenez en fonction de votre situation familliale.

Taux d'imposition en fonction des tranches de revenus imposables
0% pour la tranche de revenu inférieure à 11.265 euros
8% pour la tranche de revenu comprise entre 11.265 et 13.173 euros
10% pour la tranche de revenu comprise entre 13.173 et 15.081 euros
12% pour la tranche de revenu comprise entre 15.081 et 16.989 euros
14% pour la tranche de revenu comprise entre 16.989 et 18.897 euros
16% pour la tranche de revenu comprise entre 18.897 et 20.805 euros
18% pour la tranche de revenu comprise entre 20.805 et 22.713 euros
20% pour la tranche de revenu comprise entre 22.713 et 24.621 euros
22% pour la tranche de revenu comprise entre 24.621 et 26.529 euros
24% pour la tranche de revenu comprise entre 26.529 et 28.437 euros
26% pour la tranche de revenu comprise entre 28.437 et 30.345 euros
28% pour la tranche de revenu comprise entre 30.345 et 32.253 euros
30% pour la tranche de revenu comprise entre 32.253 et 34.161 euros
32% pour la tranche de revenu comprise entre 34.161 et 36.069 euros
34% pour la tranche de revenu comprise entre 36.069 et 37.977 euros
36% pour la tranche de revenu comprise entre 37.977 et 39.885 euros
38% pour la tranche de revenu comprise entre 39.885 et 41.793 euros
39% pour la tranche de revenu comprise entre 41.793 et 100.000 euros
40% pour la tranche de revenu dépassant 100.000 euros

Comparaison SA / SARL

Données SA SARL
Capital min. (€) 31.000 12.500
Libération du capital (*) 25% soit 7.750 100%
Nb d'actionnaires min. 1 1
Administrateurs (**)/ Gérant 3 1
Apport en Nature Oui avec rapport de réviseur Oui sans rapport de réviseur
Anonymat OUI NON
Commissaire aux comptes OUI NON (sauf si associés > à 25)
Publication des cessions NON OUI

(*) : La libération du capital doit intervenir dans les 5 ans suivants la constitution. Les actions en titre ne sont disponibles que si l'intégralité du capital a été libéré

(**): Si la société est détenu par un actionnaire unique, il est possible (si les statuts le provoit) d'avoir un administrateur unique


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